CGV et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PRÉAMBULE
Le site www.flament-moto.fr est la propriété de la SASU FLAMENT MOTO en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits s’y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques si elles n’ont qu’un caractère informatif et non un but commercial.
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre la SASU FLAMENT MOTO, au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 146 Chemin de Saint Just, 84200 Carpentras (ci-après « le Vendeur »), et les clients âgés de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») passant commande par le biais du site flament-moto.fr
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre www.flament-moto.fr et le Client, de la commande, jusqu’au paiement et à la livraison et des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet www.flament-moto.fr .
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations, dimensions ou capacité sont présentées sur le site internet www.flament-moto.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site inter www.flament-moto.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engagés la responsabilité du Vendeur.
La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client. A cet effet, le Client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur invite le Client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.flament-moto.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités proposées.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés par le Vendeur.
Toute commande passée sur le site internet www.flament-moto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ou sur l’interface de commande et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Si un Produit est indiqué disponible mais que plusieurs commandes sont validées simultanément, il se peut qu’une rupture de stock ne soit pas indiquée immédiatement lors de la validation de la commande. Auquel cas, le Client sera recontacté afin de se voir proposer un produit de substitution présentant des caractéristiques techniques similaires, ou bien d’attendre le réapprovisionnement, ou encore le remboursement de tout ou partie de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande passée et de signaler immédiatement toute erreur notamment concernant l’adresse de livraison ou le numéro de téléphone pour le joindre. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités qu’il quantifiera excessives ou pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS VENDUS EN LIGNE
Les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros TTC. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et d’expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet www.flament-moto.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le site internet www.flament-moto.fr est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Les modes de paiement autorisés sont les suivants :
Paypal
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, Le Vendeur, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire du Vendeur le jour de la commande.
Lorsque le Client effectue un paiement sur le site internet www.flament-moto.fr le Vendeur utilise une connexion chiffrée de type HTTPS entre l’ordinateur du Client et celui de partenaire bancaire du Vendeur. La grande majorité des navigateurs Web affichent un petit cadenas dans un des coins de l’écran.
Le « s » (de l’anglais « secure », c’est-à-dire sûre) présent derrière http signifie que la connexion entre l’ordinateur du Client et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole TLS (ou SSL). Ainsi, lorsqu’un pirate intercepte des données, il ne verra qu’une suite de symboles incompréhensibles, indéchiffrables.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée seulement une fois le paiement reçu sur le compte bancaire (dans un délai raisonnable de traitement par les organismes bancaires du Client et du Vendeur), étant entendu que la totalité des frais bancaires éventuels inhérents au virement restent à la charge du client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés par le Vendeur comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client à l’exemple de pénalités de retard calculées au taux légal du montant du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, qui pourraient être réclamées automatiquement et de plein droit au Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 -MODALITÉS DE LIVRAISON EN France Métropolitaine
La livraison est l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site.
Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Seuls les colis dont la livraison peut s’effectuer par colis postal (poids inférieur à trente kilogrammes (30 kg) et/ou dimensions totales inférieures à un mètre cinquante (1m50) pourront être livrés en Corse et dans les autres îles de la Métropole.
La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la passation de la commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire ou paypal, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où le Vendeur serait informé d’un retard de livraison, il s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. Le Client décidera alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de la commande.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Tous les produits vendus sur le site www.flament-moto.fr sont soumis à une garantie légale de conformité, définie par l’article L211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi qu’à une garantie contre les vices cachés, définie par les articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le client a la possibilité de contacter le service clients en se rendant sur l’onglet Contact.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION -RETOURS ET REMBOURSEMENTS
*DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L221.25.(à l’exception des frais de retour). Le droit de rétraction peut être exercé par téléphone ou par e-mail auprès du Vendeur.
* RETOURS
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …). Le Client doit s’assurer que la marchandise retournée soit correctement emballée. Les Produits doivent être bien calés dans le carton.
Après avoir noté le numéro de retour communiqué par le service clients, le client doit retourner le colis à l’adresse ci-dessous :
FLAMENT MOTO
146 Chemin de Saint Just
84200 CARPENTRAS
Les frais de retour sont à la charge du client.
* REMBOURSEMENTS
Dans le cas d’un retour d’une commande complète, www.flament-moto.fr rembourse le prix des produits, ainsi que les frais de livraison de la commande.
Dans le cas d’un retour d’un ou plusieurs produits (hors commandes complètes), seulement le prix des produits retournés sera remboursé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au maximum dans les 14 jours suivants le retour de la marchandise.
Selon le mode de paiement choisi par le Client lors de sa commande, le remboursement sera effectué par un crédit, soit sur sa carte bancaire, soit sur son compte Paypal.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
www.flament-moto.fr est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Clients en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
Responsable du traitement des données personnelles
FLAMENT MOTO
Finalité : exploitation des données vous concernant
En soumettant le formulaire de contact pour une demande d’information et en ayant coché la case « En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient utilisées dans le cadre de la demande effectuée ou de la relation qui peut en découler.», vous pourrez recevoir des offres et informations de notre part par communication électronique (email, sms…) afin de vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés concernant nos domaines de compétence.
Si vous avez accepté de recevoir nos offres et informations, vous pouvez à tout moment changer d’avis et vous opposer aux envois en le signalant lorsque vous remplissez le formulaire de contact, ou à tout moment par courrier à FLAMENT MOTO – 146 Chemin de Saint Just – 84200 CARPENTRAS – France
Quelles données personnelles sont collectées et quand ?
Vos données personnelles nom, téléphone et e-mail sont collectées dans le formulaire que vous choisissez de nous envoyer pour nous contacter.
Destinataire des données
Les données collectées sur le site www.flament-moto.fr sont exclusivement destinées à FLAMENT MOTO ; Elles ne sont à aucun moment partagées avec une société tierce ni transférées hors UE.
Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire en ligne à flament.moto@gmail.com ou par courrier à FLAMENT MOTO – 146 Chemin de Saint Just – 84200 CARPENTARS – France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Durée de conservation des données personnelles
Si pendant un délai de 2 ans, vous n’avez pas répondu à nos sollicitations, vos données personnelles seront supprimées de notre base de données et seront placées dans une base d’exclusions afin de justifier de nos traitements aux autorités compétentes.
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ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Avignon.